D’une manière générale:
- le dépôt de plainte est facultatif
- l’adhésion à ALPEC est facultative
- L’adhésion à ALPEC ne sert à rien si on n’a pas rejoint la plainte. ALPEC ne peux pas porter plainte mais seulement soutenir les plaignant.
- L’intérêt de porter plainte est:
– de pouvoir suivre l’évolution de la procédure et intervenir si nécessaire
– de pouvoir obtenir des éventuels dédommagements qui n’auraient pas déjà été obtenus par la communauté de créanciers. En particulier pour les actions et les obligation du Luxembourg.
Un projet de lettre simplifiée pour se joindre à la plainte:
A personnaliser:
- Vos noms et adresses en haut à gauche
- « détenteur d’obligations / d’actions de la société »: supprimer ce qui ne s’applique pas.
- « En effet, j’ai acquis, en [mois/année], [nombre] obligations / actions de PrimeEnergy Cleantech SA pour un montant de CHF [montant], » à rerédiger en fonction de votre situation.
- « 1. Le volet pénal : Je demande expressément la poursuite et la condamnation de l’auteur (ou des auteurs) de l’infraction.
2. Le volet civil : Je déclare faire valoir des prétentions civiles en réparation du dommage subi et/ou du tort moral. Je me réserve le droit de chiffrer ces prétentions ultérieurement au cours de l’instruction. »: vous pouvez supprimer l’une ou l’autre. Il semble que de toute façon, le MP vous demandera de confirmer sur leur formulaire. - « Les communications du Ministère public peuvent m’être adressées par courriel à l’adresse : »: vous pouvez ajouter votre adresse mail. Il semble que de toute façon, le MP vous demandera de confirmer sur leur formulaire.
- Annexes: la liste des copies de documents (ne pas joindre les originaux) qui attestent vos investissements (Certificat d’obligation ou d’action, contrat de fiducie…).